C.G.V CHR Destock

1. Acceptation et application des conditions :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre la société Paribar SASU et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Paribar SASU - www.chr-destock.fr, dont le siège social se trouve au 91 Avenue de la République, 75011 PARIS.

Acceptation de l'acheteur :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro de Siren 341 937 894 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.V avant d'avoir passé la commande.

2. Prix :

La société Paribar SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de la société Paribar SASU jusqu'au complet paiement du prix.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produit sont exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE mais ne comprennent pas les frais de transport. Lors d'une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, ainsi que les frais de transport.

Les codes de réduction ne peuvent faire l'objet de transaction de quelques sortes que ce soient (échange, cession, transmission etc..) contre une valeur monétaire en dehors du site de www.chr-destock.fr. Ils ne sont pas cumulables entre eux.

3. Commandes :

Sur Internet : www.chr-destock.fr

Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de commande par internet, la société Paribar SASU confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La société Paribar SASU se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois les commandes validées et réglées, aucune modification ne saurait être apportée.

Responsabilité, informations et photos présentes sur le site :

Les produits que nous proposons sont décrits et présentés avec le plus d'exactitude possible. Malgré toutes nos précautions, des inexactitudes, des imprécisions ou des omissions peuvent exister. CHR Destock ne saurait être tenu pour responsable de telles inexactitudes, imprécisions ou omissions. Les photos sont présentées à titre indicatif, elles ne sont pas contractuelles.

4. Disponibilité des produits :

La disponibilité des produits figurant sur le site www.chr-destock.fr n'est assurée que sous réserve de confirmation par la société Paribar SASU par courrier électronique, dans un délai de 48 heures à compter de la commande. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés, le client en sera informé sous 2 jours ouvrés par courrier électronique à l'adresse communiquée par lui lors de la commande ou par téléphone.

Le client aura alors le choix de solliciter par retour de la société Paribar SASU :

- soit à profiter d'un produit de remplacement équivalent ou immédiatement supérieur, au même tarif ;
- soit que le reste de sa commande lui soit envoyée. Il sera alors remboursé du montant correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) dans les 15 jours suivant la date à laquelle sa commande a été passée ;
- soit que la totalité de la commande concernée soit annulée. Il sera alors remboursé de l'ensemble du montant de la commande, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

5. Livraison :

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La participation aux frais de port s'entend TTC. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais de livraison indiqués ne sont pas contractuels : ils sont présents à titre informatifs et ne sauraient être garantis. Aucune réclamation ne sera acceptée dans le cas d'un dépassement du délai annoncé.

Quel que soit le mode de livraison choisi, il appartient au client de retirer son colis dans les délais impartis.

Retards de livraison : Aucune réclamation ne sera acceptée par CHR Destock passé un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de votre commande. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à une indemnisation de la part de CHR Destock. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

6. Retours :

Aucun retour de sera accepté sans un accord préalable de notre part. En cas de retour, les marchandises voyagent aux risques et périls du clients. Le client doit renvoyer, à ses propres frais et sous sa responsabilité, le ou les produits concernés.

ATTENTION : Les produits doivent être retournés à notre magasin de déstockage pour le Click & Collect à l'adresse suivante : CHR DESTOCK 25/27 quai de l'industrie - 91200 Athis-Mons. Toutes marchandises envoyées à notre Show Room (91 avenue de la république, 75011 Paris) sera refusées.

7. Droit de rétractation (art. L 121-21 du Code de la consommation) :

Dans tous les cas où le contrat est conclu « hors établissement » et où le client est un professionnel qui emploie moins de 5 salariés et qui contracte avec la société Paribar SASU hors du champ de son activité principale, les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, relatives au « Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement » seront applicables dans les conditions ci-après reproduites.

  1. Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
  2. Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l'envoi d'un e-mail en remplissant le formulaire de contact en cliquant sur ce lien, soit par l'envoi d'un courrier écrit à la société Paribar SASU, exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d'envoi de la notification, en particulier si elle est faite par voie postale, sont à la charge du client. En cas de litige, il appartiendra au client de prouver qu'il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisés aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
  3. Au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à la société Paribar SASU, le client doit renvoyer, à ses propres frais et sous sa responsabilité, le ou les produits concernés à cette dernière. Les produits doivent être renvoyés complets, accompagnés de tous leurs éventuels accessoires/notices, plans, instructions de montage/étiquettes, dans leur emballage et/ou conditionnement d'origine et parfait état de fonctionnement et de revente. Afin de permettre à la société Paribar SASU d'identifier le client et la commande, ils doivent être accompagnés de leur facture de vente. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 121-21-3 du Code de la Consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par la société Paribar SASU en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.
  4. Au plus tard à récupération du ou des produits retournés par le client ou sur justification et fourniture, par le client, d'une preuve irréfutable de l'expédition desdits produits, la société Paribar SASU procèdera au remboursement, au profit du client, des sommes qu'il a versées au titre de la commande, en ce compris les éventuels frais de livraison initiaux, et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.
  5. L'exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l'obligation des parties d'exécuter le présent contrat ainsi que l'ensemble des éventuels contrats accessoires.
  6. A l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L 121-21 du Code de la Consommation, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Toute modification devra en conséquence être préalablement acceptée par la société Paribar SASU.

Outre le droit de rétractation légalement prévu par l'article L 121-16-1 III du Code de la Consommation et tel que décrit ci-avant, la société Paribar SASU s'engage à offrir à l'ensemble de ses clients professionnels le droit de se rétracter, sous réserve du respect des conditions stipulées à l’article 5 ci-dessus. Il est toutefois précisé que, dans le cas de contrats conclus à distance et non pas « hors établissement », le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la livraison du ou des produits objet de la commande.

8. Garanties des produits :

Les produits vendus par CHR Destock sont garantis au minimum 6 mois pièces. La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par CHR Destock est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s'assurer qu'il utilise l'appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de CHR Destock au profit du client.

La responsabilité de CHR Destock ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tels que notamment : perte d'usage, perte de données, perte de marchandises, perte d'exploitation (revenu, profit…) et/ou d'immobilisation d'un produit et tout autre coût ou frais résultant d'un défaut de celui-ci. Il est rappelé que la société Paribar SASU ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

9. Dispositions relatives aux équipements :

Equipements électriques et électroniques : Conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets. L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.

10. Modes de paiements :

Les modes de paiement disponibles sont les suivants : Carte Bancaire et Virement. Les commandes seront validées à réception de votre règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais d'expédition courent à partir de la réception effective de votre règlement.

Il est expressément convenu que CHR Destock se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tous les frais accessoires. En conséquence, CHR Destock pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés.

Paiements par carte bancaire :

Notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. CHR Destock la solution de paiement sécurisé 3D Secure proposée par la banque Crédit Agricole.

11. Litiges - Dispositions diverses - Droit applicable :

11.1 - Si l'un quelconque des termes des présentes CGV devait être considéré comme nul, non écrit et/ou inopposable à l'une ou l'autre des parties du fait d'une décision de justice définitive, toutes les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur entre les parties.

11.2 - Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur application sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris et ce, quel que soit le lieu du siège du client, même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d'appel en garantie.

11.3 - La société Paribar SASU invite les clients à consulter la rubrique « Mentions Légales » pour toutes les informations relatives à la Propriété Intellectuelle, l'Hébergement du site www.chr-destock.fr, la Protection des données personnelles et les Cookies.